Gaber S.p.A., conscient de l'importance de mettre en place des canaux de signalement appropriés afin de protéger l'intégrité de l'entreprise et de garantir le respect des principes de légalité, de correction et de transparence, y compris envers les tiers, dans l'exercice des activités de l'entreprise, a activé des canaux de signalement d'entreprise conformément au D.Lgs. n. 24/2023, mettant en œuvre la Directive UE 2019/1937. Avec cette note d'information, Gaber S.p.A. entend promouvoir la plus large diffusion auprès de tous les destinataires de toute information utile sur les canaux, les procédures et les conditions pour effectuer des signalements tant internes qu'externes.
QUI PEUT FAIRE UN SIGNAL
Les personnes habilitées à signaler sont celles qui opèrent dans le contexte de travail de l'entreprise en tant que :
travailleurs subordonnés ;
travailleurs autonomes et collaborateurs exerçant leur activité professionnelle au sein de l'entreprise ;
professionnels indépendants et consultants exerçant leur activité au sein de l'entreprise ;
bénévoles et stagiaires, rémunérés ou non, exerçant leur activité au sein de l'entreprise ;
actionnaires et personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même lorsque ces fonctions sont exercées de fait, au sein de l'entreprise, même lorsque la relation juridique n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été acquises lors du processus de sélection ou à d'autres étapes précontractuelles ou pendant la période d'essai ou après la dissolution de la relation juridique si les informations sur les violations ont été acquises au cours de la relation elle-même.
QUELS COMPORTEMENTS PEUVENT ÊTRE SIGNALÉS
Constituent des Signalements Pertinents les signalements concernant des comportements, actes ou omissions portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'entreprise dont le lanceur d'alerte a eu connaissance dans le contexte de travail et qui consistent en :
conduites illicites pertinentes au sens du D.Lgs. n. 231/2001 et violations du Modèle 231, telles que, à titre d'exemple, des comportements de corruption envers l'Administration Publique, des violations en matière de Santé et Sécurité au Travail, des violations de la législation en matière Environnementale. Il est précisé que ces signalements ne peuvent être effectués que par le biais des canaux de signalement internes ;
infractions relevant du champ d'application des actes de l'Union Européenne relatifs aux secteurs suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ;
protection de l'environnement ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et protection des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;
actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union Européenne, tels que fraudes, corruption et toute autre activité illégale liée aux dépenses de l'Union ;
actes ou omissions concernant le marché intérieur, y compris les violations des règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État ainsi qu'en matière d'impôts sur les sociétés, libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ;
actes ou comportements qui compromettent l'objet ou la finalité des dispositions des actes de l'Union Européenne dans les secteurs susmentionnés. Dans ce contexte, sont incluses, par exemple, les pratiques abusives qui contreviennent à la protection de la libre concurrence (adoption de prix prédateurs, remises ciblées, ventes liées, etc.).
Sont exclues du champ d'application de la réglementation les signalements liés à un intérêt personnel du lanceur d'alerte qui concernent exclusivement ses relations de travail individuelles, ou concernant ses relations de travail avec les figures hiérarchiquement supérieures ou des aspects de la vie du sujet signalé, sans aucun lien direct ou indirect avec l'activité de l'entreprise et/ou professionnelle. Sont également exclues les informations manifestement infondées, les informations déjà totalement du domaine public, les informations acquises uniquement sur la base de rumeurs ou de bruits de couloir peu fiables (c.d. rumeurs de couloir) ou prétextes, diffamatoires, calomnieux ou visant uniquement à nuire au signalé.
CARACTÉRISTIQUES DU SIGNAL
Afin de permettre une activité de vérification adéquate, il est nécessaire que le signal soit le plus possible circonstancié afin de permettre la reconstitution des faits et la vérification de la véracité de ce qui est signalé. En particulier, doivent être indiqués :
les données d'identification de la personne signalante (nom, prénom, lieu et date de naissance) et en cas de rencontre directe, un contact où recevoir l'avis de réception du signal et les réponses ultérieures, ainsi que d'éventuelles demandes d'intégrations et de clarifications ;
les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le fait objet du signal s'est produit et, par conséquent, une description des faits objet du signal, en précisant les détails relatifs aux informations circonstancielles et, le cas échéant, les modalités par lesquelles les faits objet du signal ont été portés à la connaissance ;
les généralités ou d'autres éléments permettant d'identifier le sujet éventuel à qui attribuer les faits signalés ; d'éventuels documents annexés ;
d'éventuels sujets potentiellement au courant des faits.
En cas de réception de signalements anonymes, il est précisé que ceux-ci, uniquement s'ils sont précis, circonstanciés et soutenus par une documentation appropriée, seront considérés et traités comme des signalements ordinaires, bien que selon les mêmes procédures internes prévues pour les signalements de lanceurs d'alerte.
CANAL DE SIGNALISATION INTERNE
Pour permettre la transmission des Signalements, l'entreprise, après consultation des représentants ou des organisations syndicales, active et maintient ouvert le canal sous forme écrite via la plateforme en ligne : https://whistleblowing.dataservices.it/GABER
Si le lanceur d'alerte le demande, il est possible de fixer une rencontre directe avec le Gestionnaire du Canal. La rencontre directe est tenue exclusivement par le Gestionnaire du Canal de manière confidentielle et par la rédaction de la fiche de signalement appropriée. Gaber S.p.A., dans le plein respect du Décret Whistleblowing, garantit que les canaux susmentionnés assurent la confidentialité de l'identité de la personne signalante, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans le signal, ainsi que du contenu du signal et de la documentation relative. La gestion du canal de signalement est confiée à l'Avv. Filippo Baggio (le "Gestionnaire du Canal").
PROCÉDURES DE GESTION DES SIGNALISATIONS
Le Gestionnaire du Canal, après réception du signal, effectue les activités suivantes :
délivre au lanceur d'alerte un avis de réception du signal dans les sept jours suivant la date de réception ;
maintient les échanges avec la personne signalante et peut demander à cette dernière, si nécessaire, des intégrations ;
donne suite de manière diligente aux signalements reçus en activant les sujets chargés de la gestion du signal ;
fournit une réponse au lanceur d'alerte dans les trois mois suivant la date de l'avis de réception ou, en l'absence de cet avis, dans les trois mois suivant l'expiration du délai de sept jours à compter de la présentation du signal. Cette réponse peut également être de nature interlocutoire, si l'instruction n'est pas encore terminée. Une fois l'instruction terminée, les résultats doivent néanmoins être communiqués au lanceur d'alerte.
Pour le traitement adéquat du signal, des sujets internes ou externes peuvent être impliqués, en fonction des compétences techniques et professionnelles spécifiques requises, qui ne sont pas en conflit d'intérêts et qui seront néanmoins liés aux obligations de confidentialité prévues par la norme. À l'issue de l'instruction, si le signal est fondé, le Gestionnaire du Canal s'adressera aux organes/fonctions internes compétents pour les suites appropriées aux fins de l'activation d'actions préventives, correctives ou disciplinaires à l'encontre du signalé.
LE CANAL DE SIGNALISATION EXTERNE (ANAC)
Pour pouvoir recourir au canal de signalement institué par l'ANAC, certaines conditions doivent être remplies. En particulier, le lanceur d'alerte peut recourir à la procédure externe uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie : dans son contexte de travail, le canal de signalement interne de l'entreprise n'est pas actif ou, même s'il est activé, il n'est pas conforme au D.Lgs. n. 24/2023 ; il a déjà effectué un signalement interne et celui-ci n'a pas eu de suite ; il a des raisons fondées de croire que, s'il effectuait un signalement interne, celui-ci ne serait pas suivi de manière efficace ou que le même signalement pourrait entraîner un risque de représailles ; il a des raisons fondées de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou évident pour l'intérêt public. Le même canal peut être utilisé pour signaler d'éventuelles représailles subies. Voir https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing
Les données seront traitées conformément aux dispositions du RGPD n. 679/2016 et du D.Lgs. n. 24/2023.
Voir la confidentialité du lanceur d'alerte.
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